Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Nicolas VERMEULEN, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME

[R] [C] et Mme [E] [F], composant l’indivision [Z] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance, - condamner les

[Z] [P], es qualité de membre de l’indivision [P] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant Mme [O] [I], es qualité de membre de l’indivision [P] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION

et sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que le litige porte sur les éléments invisibles ou non encore découverts car enfouis, pour lesquels le vendeur n’a pas vaqué à son obligation de délivrance,

Les autres parties sont non comparantes.

et DIT la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial et sa liquidation qui sont soumis à la loi tunisienne ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

sont à la charge de Madame [V] ; -réserver les dépens et frais irrépétibles ; -débouter Madame [V] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme d'une approche contractuelle il est apparu une facturation non fondée de [B] [18] d'un montant de 5.000 euros hors taxes ».

La mise à disposition de la décision a été prorogée jusqu’au 21 décembre 2023.

Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

. *** Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 janvier 2023 placée le 18 janvier 2023 par Madame [H] [V] épouse [T], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 1er février

Or, cet article stipule in fine que “Nonobstant la clause d’indexation ci-dessus, les Parties restent fondées à voir réviser le loyer en application des dispositions d’ordre public des articles L 145-37

parentale, dit “Bruxelles II bis”, dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.