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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution éventuelle des droits
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits
2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi applicable
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 mai 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbacdc6046d4702aa81
8 janvier 2026
S’agissant du droit de visite et d’hébergement du père, il sera rappelé que ce dernier a initialement renoncé à exercer tout droit sur l’enfant, qu’il n’a pas vu depuis plus d’un an alors que [U] n’a que
JAF section 3 cab 1
662a9fc1c8a1343b8cd62439
25 avril 2024
après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 13 octobre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c1
19 janvier 2024
affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit
68eeb41022996ce54483c3dd
8 octobre 2025
Sur la loi applicable Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d’indemnisation formées
Cabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
à l’action en divorce, DÉCLARE la loi française applicable s’agissant des demandes relatives à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires et aux conséquences du divorce entre les époux, PRONONCE
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
La banque n’est donc pas à proprement parlé, une entreprise marchande, un commerçant.
Surendettement
69dd5b4fcdc6046d47219847
10 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
PCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
[O] au [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
En tout état de cause, -Condamner la SELARL [Z] YANG-TING, représentée par Maître [U] [X] [Z], liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 1] - prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LAV'EN
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
Dans ce cas le juge tranche les questions qui lui sont soumises par application des règles de droit, notamment du droit de la preuve, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'instruction.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa95
19 avril 2024
des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
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