Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l'absence d'interrogation suffisante de l'emprunteur sur sa situation financière Il résulte de l’article L.312-16 du code

Sur la demande principale 1.1 Sur le droit du prêteur aux intérêts La société EOS France venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article

Sur la situation d’endettement de Madame [M] [P] En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, notamment de ceux transmis par le secrétariat de la [6], que Madame [M] [P] perçoit des ressources mensuelles

Il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de PARIS que Monsieur [I] [M] dispose de ressources mensuelles

En l'espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [W] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2422 euros composées de prestation pour congé parental, indemnités

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement par défaut rendu en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Selon offre préalable acceptée le 17 juin 2020, la société CRCAM d’AQUITAINE a accordé à Monsieur [T] [Z] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros portant intérêt au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts pour faute de la CPAM M.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Sur les intérêts Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

échus mais non payés ; Il ressort des pièces communiquées que M.

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Selon elle, la SA [1] disposait de ces éléments au moment de l’octroi du crédit et elle s’interroge sur leur responsabilité à cet égard.

En vertu de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.