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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a2c
9 octobre 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
697bc403cdc6046d472b05ef
8 janvier 2026
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
Service de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dc8
7 avril 2025
CONSUMER FINANCE dès lors qu'il est dans l'impossibilité de vérifier le cas échéant, l'absence d'écoulement du délai de forclusion biennal. La S.A.
Contentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67f0475102fc178212f86408
1ère Chambre civile
69d98debcdc6046d47d34a5d
9 avril 2026
III - Sur les fins de non-recevoir tirées de la forclusion soulevées par la Sas [...]
PS ctx technique
6686e869e74459e0c7ed24af
3 avril 2024
Avant tout débat au fond, l'irrecevabilité du recours a été évoquée pour forclusion, la décision ayant été notifiée le 1er décembre 2017 et la requérante n'ayant saisi le TCI que le 13 juillet 2018.
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
TPX VER JCP FOND
67f41d7e4e0040aa3735e8b4
4 avril 2025
I - Sur le découvert du compte courant : 1- Sur la forclusion En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office
69d94feacdc6046d47ce94ee
1 avril 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile.
PPEP Civil
6868410c4965b5d9df327189
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
669aaeb230bd4f0c3f6b3033
18 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
TPX VER CG FOND
681a58e85eb387f553b9b8aa
1 avril 2025
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée
0P12 Aud. civile prox 3
68f28abae97b8c1829957ee2
13 janvier 2025
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.
670426848d5cd4a875912583
662fe5dab89538338ecde989
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
La souscription par les époux [W] de ce contrat de « rachat » de crédit ne peut pas emporter de leur part renonciation à se prévaloir, ni de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public de
Chambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
66201391f05edb385fb2b725
17 avril 2024
-Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les actions engagées
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