pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2023 la société UCB PHARMA demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [I].

époux [S] à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE, en application du délai quinquennal prévu à l’article 2224 du Code civil ; DECLARER irrecevable l’intervention volontaire des époux [S] ; DECLARER

Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est antérieur au délai de 5 ans précédant l'assignation. Elle sera donc déclarée irrecevable en raison de la prescription.

Par application des dispositions de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent les décisions des juridictions de l'ordre

En réponse, le syndicat des copropriétaires sollicite le renvoi de l'affaire et en tout état de cause, de déclarer irrecevable l'assignation qui lui a été délivrée pour l'avoir été à 15h15, soit postérieurement

pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de

[F] [V] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ;

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

Dès lors, en l'état de ces constatations et faute de recours préalable obligatoire formé dans le délai requis, le recours formé par Madame [W] [T] et Monsieur [X] [U] devant le Pôle social sera déclaré

[L] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,déclarer qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sur les condamnations

[H] [Y] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de M.

[X] [W] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter.

[Y] [W], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare : “ J’ai des problèmes

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport.

[R] [P] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ;