d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Franconville devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, ordonner l’expulsion

remis à personne, Monsieur [A] [U] a fait assigner Monsieur [P] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2025, Madame [E] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

JMHR a fait assigner Monsieur [F] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

OCHER 57 a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation

SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

de [S] [U], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 166,51 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, que soit ordonnée la capitalisation des

résiliation du contrat de bail à la date du 18 juillet 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [G] [Z] d’une part et l'établissement public [8] d’autre part, a ordonné l'expulsion

devant le juge des référés du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de : -Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, et ordonner l'expulsion

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 décembre 2023 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

statuant en référé, à l'effet d’entendre, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et à titre principal, constater la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

citer Monsieur [Y] [U], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’obtenir : la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Z] [W] et Madame [Y] [W] le 16 décembre 2022.

À l'audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a renoncé à sa demande d’expulsion, la locataire ayant quitté le logement, mais a maintenu ses autres demandes.

résolutoire et a dit qu’en l’absence de paiement de toute mensualité à son terme, le bail sera considéré comme résilié et la bailleresse pourra poursuivre l’expulsion, la locataire étant tenue en ce cas

des développements susvisés, les demandes tendant à obtenir le constat de la résiliation du bail de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et les demandes subséquentes tendant à obtenir l’expulsion