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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
Dans ses conclusions reçues au greffe le 14 février 2024, Mme le commissaire du gouvernement demande la fixation de l'indemnité de dépossession conformément à l'offre de l'autorité expropriante.
PPP Contentieux général
6696413ef5112d8edd057e5b
9 juillet 2024
lettre simple du 18 juillet 2023 la S.A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a sollicité de Madame [N] [J] et Monsieur [I] [L] de payer la somme de 20.886,69 € dont 6.857,26 € au titre des indemnités forfaitaires
Référés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
du Tribunal judiciaire de Nanterre a : Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire,Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes d’expulsion, de fixation
CTX PROTECTION SOCIALE
65ba9c2559e460cd1e407cf0
31 janvier 2024
proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement
18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
devait être réglé trimestriellement, et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 12.781,94 euros correspondant au solde dû au titre du dernier trimestre de l’année 2021 ainsi qu’à la majoration forfaitaire
CONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
8 janvier 2026
La pratique usuelle sur les chantiers entre deux corps d’états en interface, est que le dernier intervenant réalise la finition à l’interface » La mauvaise exécution ses travaux d’enduits et finitions
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc853e
21 décembre 2023
MOTIFS Sur le montant du loyer en principal Le preneur fait valoir qu'aux termes du bail, la surface des locaux donnés à bail est une condition déterminante de la fixation du montant du loyer, toute
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
10 avril 2026
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 16 novembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 03 décembre 2025, date à laquelle
Quatrième Intérêts Civils
69741125cdc6046d477f2a22
d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention, - condamné [W] [T] à payer à la caisse la somme de 2.844,66 euros au titre des ses débours provisoires, outre la somme de 948,22 au titre de l'indemnité forfaitaire
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
le versement par les mêmes d’une somme de 116 355, 63 € en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation judiciaire, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire
Pôle social
66335b3bc0d3e3fe99caddea
24 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la requérante demande au tribunal de : -Ordonner la fixation de ses préjudices comme suit : •Canal carpien droit : - Au titre des souffrances endurées, la somme de 2 500 euros
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
Or, il apparaît que la SCI LES COSTES et Monsieur [A] [V] n'ont pas souhaité faire application de la clause contractuelle, sollicitant simplement la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
Elle indique que l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance repose sur des mécanismes forfaitaires et plafonnés de telle sorte que les versements effectués par l’assureur ne peuvent se substituer
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l’autoentrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique calculée sur son chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent « de manière à
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.
66ad371fd5af8a921ece5f60
5 juillet 2024
Tous les rechampis, les cueillies et les finitions ne sont pas conformes à une peinture pour des pièces de vie de type A.
Référés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
engagement et ordre de service n°1 signés par la société Sybatech le 26 juillet 2023, la réalisation des travaux du lot Gros-œuvre, tranche A - Bâtiment B (8 logements), pour un montant du marché forfaitaire
Chambre civil 2
698a4eefcdc6046d47aca141
13 janvier 2026
Concernant la demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires entend rappeler que la jurisprudence interdit l'évaluation forfaitaire du préjudice, et qu'en l'espèce les travaux restant
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
*Sur la majoration de 10 % des intérêts de retard et la somme forfaitaire Aux termes du paragraphe 14.1 « Intérêts de retard » des conditions générales du bail litigieux, « Tout loyer ou somme due en
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
Les montants exposés au titre des honoraires d’expert, d’huissier, et la facture du serrurier étaient indemnisés au titre des frais générés par le retard de livraison soit les pénalités forfaitaires.
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