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856 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66335af7c0d3e3fe99cada99

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ses conclusions reçues au greffe le 14 février 2024, Mme le commissaire du gouvernement demande la fixation de l'indemnité de dépossession conformément à l'offre de l'autorité expropriante.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696413ef5112d8edd057e5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

lettre simple du 18 juillet 2023 la S.A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a sollicité de Madame [N] [J] et Monsieur [I] [L] de payer la somme de 20.886,69 € dont 6.857,26 € au titre des indemnités forfaitaires

Source officielle
TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du Tribunal judiciaire de Nanterre a : Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire,Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes d’expulsion, de fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2559e460cd1e407cf0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da03c432ce7d11a7038c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

devait être réglé trimestriellement, et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 12.781,94 euros correspondant au solde dû au titre du dernier trimestre de l’année 2021 ainsi qu’à la majoration forfaitaire

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69780fc2cdc6046d47d0ddf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La pratique usuelle sur les chantiers entre deux corps d’états en interface, est que le dernier intervenant réalise la finition à l’interface » La mauvaise exécution ses travaux d’enduits et finitions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur le montant du loyer en principal Le preneur fait valoir qu'aux termes du bail, la surface des locaux donnés à bail est une condition déterminante de la fixation du montant du loyer, toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 16 novembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 03 décembre 2025, date à laquelle

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69741125cdc6046d477f2a22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'Assurance Maladie du Rhône en son intervention, - condamné [W] [T] à payer à la caisse la somme de 2.844,66 euros au titre des ses débours provisoires, outre la somme de 948,22 au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le versement par les mêmes d’une somme de 116 355, 63 € en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation judiciaire, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b3bc0d3e3fe99caddea

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la requérante demande au tribunal de : -Ordonner la fixation de ses préjudices comme suit : •Canal carpien droit : - Au titre des souffrances endurées, la somme de 2 500 euros

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c96

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, il apparaît que la SCI LES COSTES et Monsieur [A] [V] n'ont pas souhaité faire application de la clause contractuelle, sollicitant simplement la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle indique que l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance repose sur des mécanismes forfaitaires et plafonnés de telle sorte que les versements effectués par l’assureur ne peuvent se substituer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1638de0398b517884f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l’autoentrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique calculée sur son chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent « de manière à

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 3 février 2025 tenue à juge unique, est intervenue le 20 juin 2024.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad371fd5af8a921ece5f60

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Tous les rechampis, les cueillies et les finitions ne sont pas conformes à une peinture pour des pièces de vie de type A.

Source officielle
TJ

Référés Civil

STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS

697c5d46cdc6046d47391ace

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

engagement et ordre de service n°1 signés par la société Sybatech le 26 juillet 2023, la réalisation des travaux du lot Gros-œuvre, tranche A - Bâtiment B (8 logements), pour un montant du marché forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4eefcdc6046d47aca141

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Concernant la demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires entend rappeler que la jurisprudence interdit l'évaluation forfaitaire du préjudice, et qu'en l'espèce les travaux restant

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

*Sur la majoration de 10 % des intérêts de retard et la somme forfaitaire Aux termes du paragraphe 14.1 « Intérêts de retard » des conditions générales du bail litigieux, « Tout loyer ou somme due en

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les montants exposés au titre des honoraires d’expert, d’huissier, et la facture du serrurier étaient indemnisés au titre des frais générés par le retard de livraison soit les pénalités forfaitaires.

Source officielle

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