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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b9
30 avril 2024
CATH33 prise en la personne de son gérant, Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Par courrier électronique du 24 mars 2022, le centre DEPIL TECH situé à [Localité 5] a transmis à Madame [I] les coordonnées de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société mutuelle
Chambre 9
69d98801cdc6046d47d2e9ec
10 avril 2026
MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société MMA IARD - Assurances Mutuelles, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,
Ch. 9 REFERES
67eda6a2da9e15c5132039d8
1 avril 2025
à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 520 172 503, ayant siège social Tour d’Affaires « Les Nations », 23 boulevard de l’Europe, 54500 VANDOEUVRE LES
Chambre des Référés
65a6dca947251e2b24256419
16 janvier 2024
DEFENDERESSES SOCIETE D’INGENIERIE ET MATRISE D’OEUVRE, S.I.M.O - MARNEZ MAITRE D’OEUVRE, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
Conformément à l’article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. […] Aux termes de l’article 1852 du code civil, les
Service des référés
65b0127cb98137c17478d2d4
23 janvier 2024
de l’Immeuble sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société CABINET GARRAUD MAILLET, dont le siège social est sis [Adresse 15] [Localité 37] représenté par
8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
[J] [P] La SARL LMP First Million (ci-après société LMP First Million) est propriétaire non occupante depuis 2007 d'un appartement situé au 5ème étage (lot n°12), son gérant est M.
Référé
678190196d34da2cbdcdecb1
8 janvier 2025
[O] a accepté le devis de la société SAS Bati TP Bourgogne du 20 juillet 2022, dont M.
658dcb9ae5473c8abb618dfe
28 décembre 2023
En revanche, les demandes tendant à ce que l’expert se prononce sur le fait de savoir si le gérant de la société SHOW JUMP INVEST et M.
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
d’une société n’en est que le représentant et qu’en conséquence c’est la société qui est seule responsable vis-à-vis des tiers des actions de ses dirigeants et la responsabilité personnelle des gérants
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
LE [Localité 2], Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [V], représentée par Me Laurent DUZELET
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11834
7 octobre 2024
FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES en sa qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 29] Prise
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
La société Denis Chicard a fait part, s’agissant de limitation administrative éventuelle, de l’existence d’une procédure partielle d’expropriation initiée par Bordeaux Métropole relative à des parkings
JEX
697d133fcdc6046d47528ec1
7 janvier 2026
de la société.
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2023, la société ABSOLUT AUTOMOBILES a refusé de reconnaître sa responsabilité du fait de la prise en charge du problème moteur par la
5ème chambre 1ère section
67f80d49cf40727a0043bba8
8 avril 2025
délivrées le: ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/12550 N° Portalis 352J-W-B7H-C23CO N° MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE La société
69669c69cdc6046d472da271
que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
civile immobilière (SCI) APHRODITE a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) FABRICATION TUYAUTERIE CHARPENTE INDUSTRIE (FTCI) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant
Bureau d'ordre référés
6879477264dcbd881bec894d
2 juillet 2025
En demande : La société FONTBELLE, Société à responsabilité Limitée au capital de 9500000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 528 318 975, dont le siège est
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