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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f5843cdc6046d477c22e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Maître [K] de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, [K] ET MORENO sis [Adresse 4] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant TRESOR

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839eb342d338c20d314bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers dont M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bfb848dd6814c5e788

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 novembre 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a44bbf04ef7857bb175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f9d0e2901d10fa5929e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] [P] à lui payer une somme de 1014.89€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de relance, mise en demeure, transmission à l’huissier et à l’avocat outre intérêts légaux à compter du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0c4cdc6046d475e1427

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

arriérés de charges depuis le premier trimestre 2025 et que ces manquements mettent en difficulté la gestion de la copropriété, faisant notamment peser sur les autres copropriétaires des avances de trésorerie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2b0b2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue le 30 novembre 2022 à hauteur de 2.735,19 euros et à compter de la date d'assignation pour le surplus.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596db1d2b47a9d8cc0ee6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596e61d2b47a9d8cc10cf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddadb9f14d1b77610f47

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En conséquence la somme de 135 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb38d33109fd079ac970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -7747,46 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf14ee266e89ef1189ee6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 3251,63 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 11/01/2024 Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d1b89538338ecde87d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -5672,80 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 2 ième trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3ac0d3e3fe99d17840

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes de : -5891,06 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2023 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb3ed33109fd079aca70

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2107,96 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 18/09/2024 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb59d33109fd079acecc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -3981,70 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 18/09/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb5bd33109fd079acf01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

syndicat des copropriétaires actualise sa demande et sollicite de la juridiction : -4365,72 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 1er trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (SA CEGC) de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et des frais d’inscription d’hypothèque.

Source officielle
TJ

Référés

686ed88d72b5e5e648cbedfa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le préjudice de trésorerie causé par la résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, * 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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