CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0f5843cdc6046d477c22e6
18 mai 2026
Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf80
14 janvier 2025
Maître [K] de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, [K] ET MORENO sis [Adresse 4] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant TRESOR
Charges de copropriété
668839eb342d338c20d314bd
4 juillet 2024
Le 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers dont M.
67eed2bfb848dd6814c5e788
3 avril 2025
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 novembre 2024.
67f56a44bbf04ef7857bb175
7 avril 2025
Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de
PPEP Civil
68e57f9d0e2901d10fa5929e
3 octobre 2025
[D] [P] à lui payer une somme de 1014.89€ à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de relance, mise en demeure, transmission à l’huissier et à l’avocat outre intérêts légaux à compter du
69dfe0c4cdc6046d475e1427
13 avril 2026
arriérés de charges depuis le premier trimestre 2025 et que ces manquements mettent en difficulté la gestion de la copropriété, faisant notamment peser sur les autres copropriétaires des avances de trésorerie
6620138ff05edb385fb2b0b2
4 avril 2024
Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue le 30 novembre 2022 à hauteur de 2.735,19 euros et à compter de la date d'assignation pour le surplus.
668596db1d2b47a9d8cc0ee6
2 juillet 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice.
668596e61d2b47a9d8cc10cf
66a7ddadb9f14d1b77610f47
12 juillet 2024
En conséquence la somme de 135 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
6866cb38d33109fd079ac970
1 juillet 2025
Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -7747,46 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/01/2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de
662bf14ee266e89ef1189ee6
26 avril 2024
Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 3251,63 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 11/01/2024 Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de
662fe5d1b89538338ecde87d
24 avril 2024
plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -5672,80 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 2 ième trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal
6633da3ac0d3e3fe99d17840
30 avril 2024
afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes suivantes de : -5891,06 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/10/2023 inclus avec intérêts au taux légal
6866cb3ed33109fd079aca70
A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2107,96 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 18/09/2024 inclus avec intérêts au taux légal
6866cb59d33109fd079acecc
Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -3981,70 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 18/09/2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de
6866cb5bd33109fd079acf01
syndicat des copropriétaires actualise sa demande et sollicite de la juridiction : -4365,72 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 1er trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal
67a2974a0a87e48916ebbf74
Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (SA CEGC) de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et des frais d’inscription d’hypothèque.
Référés
686ed88d72b5e5e648cbedfa
8 juillet 2025
le préjudice de trésorerie causé par la résistance abusive, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, * 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Page 23 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.