[D] [S] a donné à bail commercial à la SAS LE TUNISINO nouvellement denommée L’EPICERIE DE LA GARE des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 9] à usage d’achat, vente, import-export de fruits

Les consorts [Z] ont par acte signifié le 23 avril 2025 fait citer la société AREAS DOMMAGES aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Afin de justifier le motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [J] [N] a produit le rapport d'expertise amiable du 17 février 2025, dans lequel l'expert constate que :

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à

, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation

un expert judiciaire.

[S] [I] [J], Mme [Z] [T] [J], Mme [D] [B] et la SARL Agence [U] (AXAM Diagnostic) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

, Madame [N] [W] et Monsieur [T] [K] ont fait assigner Monsieur [B] [G] [C], entrepreneur individuel, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert

Il soutient enfin que le preneur n’est pas fondé à invoquer une perte d’exploitation, dès lors que les seuls éléments probants produits à ce titre sont une expertise non contradictoire qui se base sur

des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de

Dans son rapport daté du 14 janvier 2025, l’expert amiable considère que ces désordres ont été causés par des vices de construction et conclu que « les dessiccations et réhydratations exceptionnelles qui

Compte tenu de la méfiance légitime des copropriétaires, le supposé défaut de délivrance ne pourrait pas lui être imputé.

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa

La SAS LA BOULANGE TOULOUSAINE expose que ses assurances seront produites en expertise et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une astreinte à cet égard.

L’expert désigné a établi un compte rendu d’expertise le 21 novembre 2023, mettant en évidence des désordres au moment de la vente, non décelables par un profane.

Exposé du litige Le présent litige oppose : - la SARL Kidsmart qui a pour objet social la fabrication, conception, grande et petite distribution, commercialisation, import et export, achat et vente,

, Madame [Y] [W] a fait assigner la S.A.S LA PIECE AUTOMOBILE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du

d'un expert judiciaire.

Par ailleurs, il ressort des observations de l’expert que les dommages 2,3,4,5,6,7,9,11,12,14,15, 17, 22 et 23 ne compromettent ni la solidité, ni la destination de l’ouvrage.

Ils estiment, par ailleurs, que l’absence de justification par devant l’expert judiciaire de la perte d’exploitation qu’allègue Mme [C] suffit à voir écartée ses prétentions à ce titre, comme sa demande