Les époux [D] ne peuvent se prévaloir de l'inexécution ou de l’insuffisance de travaux de réparation pour refuser le paiement des loyers échus.

Ainsi la caisse primaire d’assurance maladie fera l’avance tant de la provision que des indemnités qui seront ultérieurement fixées.

débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02352 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMW N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue

DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FMM N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l'assesseur présent, l'assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l'assesseur présent, l'assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

chambre 2ème section N° RG 21/05521 N° Portalis 352J-W-B7F-CUH3Z N° MINUTE : 3 Contradictoire Assignation du : 19 Avril 2021 Expertise : Madame [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 8] JUGEMENT rendu

débats à l'audience publique des référés tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu

Une ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2023.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Dès lors, d’une part, il n’est pas possible de se prévaloir valablement d’une absence d’autorisation du bailleur pour la réalisation des travaux modificatifs.

situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à destination de restauration sur place et à emporter, moyennant un loyer annuel de 12 000,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL N° MINUTE : Assignation du : 19 février 2020 JUGEMENT rendu

Ce défaut de régularisation fonde Mme [J] [X] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 21 juillet 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.