PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00018 N° RG 24/00378 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUSU Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique

DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00309 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYE2 Minute n°26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Ordonnance du président de la formation de jugement rendue le 10

et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

Par requête enregistrée le 12 mars 2024, Madame [B] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances en contestation de son taux d'incapacité estimé par la CDAPH comme inférieur à 50%.

Par décision en date du 22 juillet 2024, la [11] ([10]) de Moselle a rejeté sa demande portant sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en retenant un taux d'incapacité entre 50 % et 79% sans restriction

inférieur à 50 %.

date du 29 Mars 2018 lui refusant la carte mobilité inclusion mention invalidité, au motif que le taux d'incapacité est inférieur à 80% .

rompue non calcifiante de l’épaule gauche.

Elle soutient avoir une incapacité persistante, avec des possibilités de flexion/extension inférieures aux capacités normales, un engourdissement, une perte de force, des fourmillements.

d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ; La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide

En l’espèce, la CDAPH a rejeté la demande de Mme [M] [L] pourtant sur une CMI mention Priorité/Invalidité, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 80%, et de l’absence de pénibilité à la station debout

[J] [P] la cessation de la garantie à compter du 24 novembre 2016 au motif que son taux d'incapacité totale de travail était inférieur au seuil contractuel de 66 %.

inférieur à 50 %.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est

supérieur à 80% ;” Attendu que la décision de la MDMPH attribuait au contraire à Mme [P] un taux d’incapacité inférieur à 80%, ce qui était l’objet de la contestation ; Que la requête présentée par

Par décision du 23 mars 2023, notifiée par courrier du 24 mars 2023, la [7] lui a refusé le bénéfice de l’AAH en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

pour une épaule non dominante ; dans le cas présent il n’y a pas de limitation légère de tous les mouvements, mais une limitation légère de quatre mouvements sur six soit 4/6 de 10% soit 6%, ce en tenant

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/01375 DU 12 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04219 - N° Portalis