Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Compte tenu de la réduction du droit à indemnisation de M. [H] [X], elles seront indemnisées à hauteur de 7 500 euros.

sommes de :- 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l’accompagnement de fin de vie de son père ; - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Par ordonnance en date du 06/07/2021, le juge des référés a désigné en qualité d’expert le docteur [T] [I], et a alloué à la victime une indemnité de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice

sur le quantum de l’indemnisation.

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, Madame [Y] demande une indemnité de 7.660 € pour réparer les désordres, selon le devis de la société CS

Pour les souffrances endurées, le demandeur réclame une indemnité de 22000 € pour des souffrances cotées 4/7. Il est offert par l'assurance une indemnité de 16 000 € en réparation de ce préjudice.

Les victimes n’ont par ailleurs pas d’obligation d’employer les dommages-intérêts, qui constituent une réparation par équivalent du préjudice causé, à réparer matériellement les désordres causés par la

au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour origine un accident non fautif, dans le respect du principe de la réparation intégrale due aux victimes.

L'indemnisation due par l'assureur en réparation des dommages subis par le véhicule sera donc fixée à la valeur de remplacement à dire d'expert, soit 6 000 euros.

civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

extérieure du véhicule depuis le sinistre, il convenait que l’assurée soit indemnisée de sa perte à hauteur de sa valeur.

L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.

Défaillant, le défendeur ne rapporte pas la preuve d’une faute de nature à limiter ou à exclure l’indemnisation des dommages subis par Madame [P] [G] épouse [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [D] [F] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction à 27506,95 € du montant des dommages et intérêts réclamés dans la mesure où, selon le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués

[O] [E] les indemnités suivantes : - 20.363,50 € en réparation du préjudice de jouissance éprouvé par M.

Sur le droit à indemnisation de M.