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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

670423028d5cd4a87590807f

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

[S] [G] Assisté de Maître BINDER Coralie, avocat commis d’office Francophone __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69600bd2cdc6046d47ab33c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission en hospitalisation

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be2c0d3e3fe99cae66f

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

[P] [N] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office , En présence de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b69

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] [Z] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK avocat commis d’office , En présence de Mme [E] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[W] [E] [L] Assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office En présence de M [G] [R], interprète en langue arabe, M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02575 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4A ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69669a2fcdc6046d472d7b0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur cet élément n’entache pas d’irrégularité la décision.

Source officielle
TJ

JLD

6708301a89f19e8c50fad116

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e35

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître SEVERIN Marion, avocate au Barreau

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cdf

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

673fb094cf657bf834ecb3f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e3e204c0caeeb9920c7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

J’ai demandé l’asile politique en Allemagne, j’ai les papiers.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7bad33109fd079aae87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y un recours en cours devat la CAA de Paris contre l’arrêté ministériel d’expulsion.

Source officielle
TJ

Jld

68e40e69681ed727f2a48443

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Amandine MERLET, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 et a fait l’objet en cours de délibéré d’une réouverture des débats à cette audience pour convocation de l’ensemble des candidats élus, intéressés au litige

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e39

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Je n’ai pas fait une demande d’asile avant car je n’y avais pas pensé. Je suis marié. J’ai deux enfants. J’ai mon travail. Ce n’est pas possible pour moi de repartir.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eb2

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c3a5882b39b2e73a0b1

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2af638cf45b25ce6b09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

Source officielle

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