Il convient donc de déduire cette somme de la demande formée au titre de la créance locative.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL PROACIER [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Myriam

Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande, faisant valoir qu’il n’a pas saisi le juge de la mise en état mais a seulement actualisé sa créance, aucune nullité ne frappant les actes intervenus

de la personne qui en faisait l'objet.

L'affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2023 et après une décision d’avant dire droit du 12 octobre 2023, par laquelle le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a demandé

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par note en délibéré du 18 février 2026, la société [12] verse aux débats un décompte arrêté au 17 février 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 10.482,62 euros dont il convient de déduire 157,24

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

que le preneur n’est pas débiteur de la somme demandée au titre des loyers et charges impayés tels que mentionnés au commandement.

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable

Compte-tenu de la date de l'assignation, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Elle considère que toute interprétation contraire est exclue, sauf à réputer la clause non écrite en raison de sa contrariété à la législation européenne sur l’assurance récolte et demande au tribunal

SIA HABITAT C/ [H] [N] [U] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

et émoluments des actes d'huissiers et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

En effet, les sommes demandées au titre du précédent jugement et de sa signification ont été déduites, car elles font déjà l’objet d’un titre exécutoire.

Il ne peut être fait droit à la demande de communication d’une pièce que si le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’obtenir ladite pièce par un autre moyen.