Enfin elle rappelle que le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur une demande de résiliation d’un contrat et pour apprécier des fautes évoquées.

en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

DE LA MISE EN ETAT Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. » Les lois civiles de compétence étant applicables aux instances

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection L’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire stipule qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 5 juin 2024, le juge aux affaires familiales a notamment : dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire” ou les demandes de “dire et juger” formées ici par les parties, qui

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 25/01750 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUPO CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

de se prononcer sur la compétence du juge français et sur la loi applicable.

Il n'y a en revanche pas lieu de statuer sur les frais d'exécution forcée, qui sont en l'état hypothétiques, le juge de l'exécution disposant d'une compétence exclusive pour apprécier leur utilité et déterminer

MOTIFS DE LA DECISION En l’espèce, il convient de rappeler que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur le présent incident qui ne sera donc pas renvoyé au juge du fond, étant précisé

Le juge des référé n'a pas compétence pour apprécier la volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail, il n'y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail

sociale N° RG 23/01657 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KOGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT

compétence et rappelait le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente, sous peine de forclusion.

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre