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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par exploits de commissaire de justice des 25 juin, 26 juin, 9 juillet, 15 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné Mme [A], M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] ; - juger que les garanties de la SA AXA FRANCE IARD recherchée es qualité d’assureur de la SAS BATIMENT ASSISTANCE ne sont pas mobilisables ; - juger que le Syndicat des copropriétaires [

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1275cdc6046d475afba0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RHONES ALPES ASCENSEURS, par ordonnance de référé en date du 19 juin 2024. Elles ont ensuite été déclarées communes et opposables à Monsieur [C] [T], ès qualité d’ancien dirigeant de la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeecdc6046d479e6a7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] et Mme [R] [O] ont acquis, par acte authentique en date du 28 juin 2019, auprès de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, avocats au barreau de NANTES Madame [E] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Source officielle
TJ

JEX

69de9385cdc6046d473d16d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Avis du 16 juin 1995, n°09-50.008).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb22cdc6046d475eca80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 27 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à la société sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Maître Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SCP Remuzat et Associés, exerçant une activité de commissaire de justice à Marseille, a subi d’avril à juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 3 553 euros ; - rejeter toute autre demande.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Sylvain DAMAZ 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 juin

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b17ecdc6046d479c24c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [E] [A], sur le fondement des articles 1353 et suivants du code civil, aux fins de : -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 15 000 euros en remboursement du prêt consenti le 13 juin

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a279cdc6046d479b0c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lots 168 et 183, comprenant les frais nécessaires visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour un montant de 120 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 juin

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd5ccdc6046d47c03feb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a18ab1fcdc6046d4749be24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assigné la SASU GRAND BLEU, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - JUGER

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SARL FRANCE ET SYLVIE a subi des infiltrations au sein de son magasin par suite des pluies des 7 et 8 juin 2018.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b843ea43407b9fbbb28

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 27 juin 2025 et les conclusions de désistement n°2 déposées le 24 septembre 2025 par Mme [V] [J]; Vu les conclusions en

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que, par application de l’article 2239 du Code civil, le délai de prescription n’a pu recommencer à courir avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 20 décembre 2023 ; JUGER, en conséquence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7ccdc6046d470fb018

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

correspondant à des indemnités journalières versées du 9 juillet 2024 au 14 juillet 2024 et du 30 octobre 2024 au 9 novembre 2024, et que lesdites indemnités ne seraient pas versées pour la période du 12 juin

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b289d2c4a0d96dcda524c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le fondement de ce jugement, L'Auxiliaire a, le 12 juin 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SMABTP dans les livres de la Banque postale.

Source officielle

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