Par exploits de commissaire de justice des 25 juin, 26 juin, 9 juillet, 15 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné Mme [A], M.

[Adresse 1] ; - juger que les garanties de la SA AXA FRANCE IARD recherchée es qualité d’assureur de la SAS BATIMENT ASSISTANCE ne sont pas mobilisables ; - juger que le Syndicat des copropriétaires [

RHONES ALPES ASCENSEURS, par ordonnance de référé en date du 19 juin 2024. Elles ont ensuite été déclarées communes et opposables à Monsieur [C] [T], ès qualité d’ancien dirigeant de la S.A.S.U.

[K] [C] et Mme [R] [O] ont acquis, par acte authentique en date du 28 juin 2019, auprès de M.

, avocats au barreau de NANTES Madame [E] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Avis du 16 juin 1995, n°09-50.008).

Le 27 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à la société sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

par Maître Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La SCP Remuzat et Associés, exerçant une activité de commissaire de justice à Marseille, a subi d’avril à juin

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 3 553 euros ; - rejeter toute autre demande.

naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Sylvain DAMAZ 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Le 26 juin

Selon une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a homologué le 12 juin 2024 la proposition de peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis,

Monsieur [E] [A], sur le fondement des articles 1353 et suivants du code civil, aux fins de : -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 15 000 euros en remboursement du prêt consenti le 13 juin

lots 168 et 183, comprenant les frais nécessaires visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour un montant de 120 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 juin

Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2021.

assigné la SASU GRAND BLEU, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - JUGER

La SARL FRANCE ET SYLVIE a subi des infiltrations au sein de son magasin par suite des pluies des 7 et 8 juin 2018.

[D] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 27 juin 2025 et les conclusions de désistement n°2 déposées le 24 septembre 2025 par Mme [V] [J]; Vu les conclusions en

que, par application de l’article 2239 du Code civil, le délai de prescription n’a pu recommencer à courir avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 20 décembre 2023 ; JUGER, en conséquence

correspondant à des indemnités journalières versées du 9 juillet 2024 au 14 juillet 2024 et du 30 octobre 2024 au 9 novembre 2024, et que lesdites indemnités ne seraient pas versées pour la période du 12 juin

Sur le fondement de ce jugement, L'Auxiliaire a, le 12 juin 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SMABTP dans les livres de la Banque postale.