SUR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : Concernant Madame [R] [N] : L'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[B] [J] par acquisition des clauses résolutoires depuis le 6 avril 2025 ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [M] [J] et M.

deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

conventionnel de redressement, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Décision du 01 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 18/13526 - N° Portalis 352J-W-B7C-COH7T Contestant l'adoption de ces résolutions, M.

Ainsi, ledit article n’est pas applicable et la clause résolutoire ne peut produire effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer.

visant la clause résolutoire du 8 décembre 2022 est resté sans effet dans le délai d'un mois ; -Juger que la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial en date du 3 mars 2017 est acquise ;

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Après avoir tenté d’échanger avec elle, il s’est vu dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et nommé Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

MJ [Y] es qualité de liquidateur de la SAS CPIC INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 1] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties

N° RG 23/00855 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRK 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELAS OPTEAM AVOCATS Me Marie ROSSIGNOL Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après

Présenter à la première assemblée générale le plan des futures parties communes du 4ème étage, telles qu'elles seraient après surélévation. 3.

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Grave [Z] - devenue SELARL Evolution - en qualité de liquidateur

Sur la résiliation du bail d’habitation : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance

non représentée DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après

Par jugement en date du 24 janvier 2024, la société ZED a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de la société ARGOS prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité de liquidateur.