Monsieur [N] [F] justifie, par une attestation de son employeur, qu’il exerçait comme chauffeur routier national et international depuis 2011 pour cette société et qu’il a eu une perte de revenus du 17

’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : Mme GUERTON Isabelle Assesseur Employeur

de la part des sociétés D&D et AQUARELLE ; - confirment que les sociétés AQUARELLE et DISTRIB CLIM ont manqué à leur obligation de normaliser un permis de feu et qu’un manque de conseil de la société

Le défendeur conteste tout manquement de sa part, faisant valoir qu’il n’est pas soumis à ce devoir d’information en tant qu’ostéopathe et que Monsieur [V] avait été correctement informé.

Le 24 mai 2017, l'intervention d'hystérectomie qui lui avait été proposée a été pratiquée, mais les suites opératoires ont été marquées d'une hyperthermie et de douleurs abdominales.

DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURES : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur

Localité 4] Jugement du 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs

Il estime enfin que le préjudice financier allégué apparaît principalement lié au différend du demandeur avec son ancien employeur.

Elle ajoute que ses propres éventuels manquements ne sont pas sanctionnables par le rejet de sa demande de résiliation judiciaire, mais uniquement par la déchéance du droit aux intérêts contractuels et

Elle reproche aux sociétés d’assurance de ne pas avoir, presque quatre ans après la survenance du dommage, communiqué une offre d’indemnisation et/ou une quittance subrogative et de ne pas avoir proposé

chambre 1ère section N° RG 20/07249 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZS N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Le Groupement d’Employeurs

suivants : EXPOSÉ DU LITIGE L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [V] [R] est affiliée auprès de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) de Loire-Atlantique - Vendée en qualité d’employeur

préalablement fait parvenir un faux arrêt couvrant la période du 25/11/2023 au 25/03/2024 mais parce qu'elle était toujours hors délai des 48 heures légales pour déposer son arrêt au regard de son manque

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Elle indique que les développements du défendeur sur la non-restitution d'une commande chez Rakuten qu'elle aurait réceptionnée n'ont aucun rapport avec les faits qu'elle lui reproche.

Si Madame [R] [J] [C] justifie d'un suivi médical, aucun élément ne permet de déterminer un lien de causalité entre les fautes reprochées et le dommage.

Monsieur [O] [H] reproche à Madame [A] [C] d’avoir manqué à son devoir de fidélité.

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur