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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
de la difficulté, dès lors que dans l’acte de vente, l’immeuble litigieux apparaissait comme ayant un nombre d’étages indéterminé et la hauteur du mur litigieux n’étant pas précisée dans le plan de masse
Chambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
À cet effet, DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction de nommer afin d’y procéder, de dresser un état liquidatif, les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et
1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
partage de la succession ; Déterminer le patrimoine successoral exact du défunt en réalisation des recherches plus approfondies afin de localiser d’autres biens immobiliers et mobiliers, et calculer la masse
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
Il y a ensuite lieu à liquidation de la masse commune, active et passive”. En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
La demande de désignation de Maître [U] [W] n'étant pas discutée et celui-ci ayant succédé à Maître [V] [O] [G] dont l'étude connaissait déjà des successions pour avoir préparé un projet de la masse à
1ère Chambre Cab3
670577131296b51ba2b26424
7 octobre 2024
l’un de ses confrères, et renvoyé d’ores et déjà les parties devant ce Notaire, qui devra procéder à ses opérations en déterminant les droits des parties, les biens meubles et immeubles composant la masse
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
8ème chambre 2ème section
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
- les nuisances subies au sein de l'immeuble sont imputables à l'exploitation du restaurant "Made In Italy", c'est-à-dire à la société Fortuna V.
JAF COUTANCES
69d97c80cdc6046d47d2123b
10 avril 2026
25/01235 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6EG Minute N° DEMANDERESSE : Madame [X] [G] [V] [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte MAST
8ème Chambre
68e88b3a3ea43407b9fba21c
SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Madame [O] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE
68e88b3d3ea43407b9fba34e
capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 890 483 233, dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE
68e88b623ea43407b9fbb000
’ESSONNE DEMANDEUR ET : Madame [C] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 8] défaillante Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 8] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE
68e88bab3ea43407b9fbca23
Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c244
articles 1368 et 1370 du code de procédure civile, il appartient au notaire de dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
Référés
69681caacdc6046d47533343
13 janvier 2026
La SCI [B]-[M] n'étant pas en la cause, il sera fait masse des dépens de l'instance, qui seront payés par chacun des associés à parts égales.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
2 avril 2026
sous-traitant la société [2], en date du 15 septembre 2015 et relative au 2ème trimestre 2015, alors que celle-ci était manifestement erronée puisqu'elle faisait état d'un effectif de 0 salarié pour un masse
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