d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé. Il résulte des pièces du dossier que M.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

BLANCS D’ALSACE ne demontre aucune urgence, - que les mesures sollicitées par l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE sont tout à fait contestables, - qu’elle ne justifie pas davantage d’un dommage

Les frais seront avancés par Monsieur [B] dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt.

Le juge des référés ne peut statuer sur une demande de dommages-intérêts, son pouvoir se bornant à l'allocation d'une provision.

de l'intéressé afin de l'en préserver.

ou de péril, l’expert devra donner son avis sur les mesures de sauvegarde à mettre en place ou sur les travaux de remise en état à exécuter d’urgence, en établissant une note détaillée ou un pré-rapport

Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

provisoire de la décision à intervenir.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

avec les mesures d’urgence préconisées par le Cabinet INSTRUCT ; que les mesures pourtant urgentes préconisées par le Cabinet INSTRUCT n’ont pas été mises en œuvre par Mme [C], qui a pourtant fait rénover

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par exploit en date du 25 novembre 2025 remise à personne morale, les victimes ont appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts Aux termes de l’article 835 du code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

Le 23 février 2024, les demandeurs ont requis l'intervention d'un commissaire de justice afin de procéder à un procès-verbal de constat.

de 1 383,86 euros au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation,◦d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges, à

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commune de Houilles, a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur [R] [K].