L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Par contrats de mise à disposition en date du 16 novembre 2001, 18 février 2008 et 6 janvier 2016, l'Association CITES CARITAS a mis à disposition de Monsieur [C] [R] [F] [M]-[K] et Madame [I] [Y] [W]-

CREA CONCEPT, Compagnie d’assurance MUTUELLES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 10 Février 2026 JUGEMENT : Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition

prononcée par mise à disposition le 13 avril 2026 par Lucie BUREAU, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10843 - N° Portalis

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

en état physique du 03 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré àau 17 mars 2026, prorogé au 03 avril 2026.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du sept Juillet deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 8% à Monsieur [W] [I].

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 8% à Monsieur [J] [T].

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 15 % à Madame [Z] [A].

En conséquence, il convient réformer la décision contestée en ce sens.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 8% à Monsieur [H] [P].

La société [G] [Z] AG sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Il ressort des éléments produits que suivant une ordonnance de référé du 13 janvier 2023, le juge des référés a ordonné deux expertises, une expertise technique portant sur l’analyse des désordres confiée