Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX MRH CHARPENTE société à responsabilité limitée

Par ailleurs, il n’appartient pas au Juge des Référés , sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine

FIXER l’indemnité d’occupation due à compter du 19 août 2023 au montant du loyer en cours majoré des charges et taxes, soit à la somme mensuelle de 2.316,72 € hors taxes et hors charges et CONDAMNER la

les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; A titre subsidiaire in limine litis : SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision irrévocable des tribunaux libanais sur la validité

jour, la SCI [W] et FRERES a donné à bail à Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 7] [Adresse 8] à BEZIERS (34500) pour un loyer mensuel initial de 545,79 € hors

Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise.

taxes et hors charges.

assurance, au taux débiteur annuel fixe de 4,76 %.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

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, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors

charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

commercial à la société Bono avocat des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 13 800 euros hors

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Sur la demande de mise hors de cause de Madame [A] [C] [Y] Le GHICL et Madame [A] [C] [Y] sollicitent la mise hors de cause de cette dernière puisqu’elle intervient au sein du centre hospitalier de [