Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 10 décembre 2025.

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

-Sur la notification au préfet : L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Il accepte l'acquittement de cette dette en mensualités de 100,00 € en sus du loyer courant, avec suspension des effets de la clause résolutoire et retour à son plein effet en cas de manquement.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En effet, elle ajouté qu’elle était salariée et que la garde des filles par une nourrice ou une crèche lui aurait couté trop cher.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»

-Sur la notification au préfet, L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.  

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.