contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

Estimant que certains faits commis par Madame [W] [P] sont d'une gravité suffisante pour caractériser un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, la SCP BTSG, en qualité de liquidateur

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En conséquence je vous signifie et vous remets copie d’un constat dressé par acte de mon ministère en date des 16 Mars et Neuf Avril 2021 ».

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] se sont portés garants des obligations de Monsieur [K] [O], leur fils.

. *** Madame [P] [Y] demande au juge des référés de : - La mettre hors de cause ; - Rejeter toute action dirigée à son encontre ; - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à lui régler une

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

la résiliation judiciaire du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de leur personne, de tous occupants de leur chef ainsi que de leurs biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Concernant la contestation de la caution, elle s'en remet à la Juridiction.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

Elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue. M.

Du 26 mai 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00319 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QFB S.C.I.