: « La rémunération du mandataire sera à la charge de l’acquéreur (…) exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique ».

[Z] [J] (ses mandataires et/ou préposés), et la société KYRENA (ses gérants, ses représentants, ses mandataires et/ou préposés), locataire du 5ème étage d’une superficie d’environ 388 m2, de l’immeuble

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2023, Monsieur [I] [D], Madame [Y] [D] épouse [A], Monsieur [N] [A], Madame [T] [D] épouse [X] et Monsieur [K] [D], représentés par leur mandataire, le cabinet

] [B] a fait assigner la SCI ARVEZE et Mr [P] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile : - désigner un mandataire

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

[N] [A], étude mandataires judiciaires associés.

Mme [B] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.

A ce titre, le mandataire doit « réunir auprès des candidats locataires et, le cas échéant de leur garant, les documents nécessaires à l’appréciation de leur solvabilité ».

[P], mandataire judiciaire, à titre personnel.

Monsieur [K] [P] et Madame [O] [T] reconnaissent que l'EURL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE n'a que qualité de mandataire des consorts [W]-[X].

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement les 02, 03 et 09 juillet 2021 et ayant pris effet le 06 juillet 2021 2020, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire

[S] [O] a, par l’entremise de son mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Seize Gestion, donné à bail à l'association LIKE dont le président était M.

En l'espèce, il ressort des développements précédents que toutes les malfaçons constatées sont imputables à la société MONTEIRO qui a manqué à ses obligations contractuelles.

Il n’a aucune obligation d’acheter l’un des véhicules proposés par le mandataire.

euros, précisant que cette obligation était reprise au sein du compromis de vente.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire».

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA-30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [T] [S], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEURS Me [H] [I] - Mandataire

CARDIF ASSURANCE VIEayant pour mandataire la société DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire