Elle précise qu’elle a deux enfants à charge et n'a pas d'autres crédits en cours ni de dette.

enregistrées au greffe le 16 mars 2026, elle demande au Juge des référés de : - Prononcer la caducité des assignations délivrées ; - Prononcer l'extinction de l'instance ; - Laisser les dépens à la charge

Lors de l'audience de conférence, le président a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes au regard de l'intérêt à agir des demandeurs.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

[J] [H] [T] a été transcrit sur la base de l’acte de naissance numéro 12606 dressé le 30 décembre 1993 par l’officier d’état civil de [Adresse 3].

En l’espèce, à Madame [O] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Par jugement du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales d’Alès a : Condamné l’époux à payer 650 euros par mois au titre de sa contribution aux charges du mariage,Ordonné la rétroactivité de la

de la rédaction de l’acte de vente dans la mesure où la délibération prévoyait que les frais d’acte seraient à sa charge.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

[D] invoque également des préjudices dus à l'inflation et à la perte de chance d'avoir pu investir.

situé au 22 rue Gorges Clémenceau 28100 LUCE logement 11, pour un loyer mensuel de 237,90 € outre les charges.

habitation situé au 10 rue des Noyers Logement 13 28160 BROU, pour un loyer mensuel de 398,34 € outre les charges.

de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément

situé au43 avenue du Pont Mousson logement 23 28160 BROU, pour un loyer mensuel de 234,58 € outre les charges.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a constaté d'office la caducité de l'assignation de la société LBS coiffure, celle-ci n'ayant pas été placée dans

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

[Localité 19] (REPUBLIQUE POPULAIRE CONGO), et de Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (REPUBLIQUE CONGO), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019, devant l’officier

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Monsieur [Z] [E] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT