Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

à la procédure de référé et les frais d'expertise à laquelle il avait été procédé en exécution de l'ordonnance de référé (Cass.

Ce don étant connu des co-héritiers, il n’y a pas dissimulation, et donc pas recel.

[Y] [W], désigné par ordonnance de référé du 17 mars 2021, a établi son rapport le 03 mai 2022.

Par ordonnance du 9 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné une expertise confiée à M. [Q] [E], ensuite remplacé par M. [M] [T], par ordonnance du 10 juin 2021.

Par ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a reçu la [W] [Y] & CONNEXIONS en son intervention volontaire, rejeté la mise hors de cause la [W] [J

L'expert conclut donc que la couronne sur la dent 21 n'a pas été réalisée conformément aux données actuelles de la science médicale.

Par ordonnance en date du 19 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a ordonné une expertise médicale judiciaire et a désigné le Docteur [F] pour y procéder.

Par ordonnance du 19 septembre 2016, le juge des référés de ce siège a : -autorisé le syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau à procéder aux travaux provisoires et conservatoires de fermeture des

2019, L’[K] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg une mesure d’expertise, et par ordonnance du 17 janvier 2020, M. 

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal de céans a constaté le désistement d'instance du CNOP, et condamné ce dernier à payer à la SAS Liv Med's la somme de 1.500 euros au titre

Par acte du 19 septembre 2022, les sociétés EDIT HOUZZ et MAR’SELL AND CO ont attrait Monsieur [R] [K] devant la Présidente du Tribunal judiciaire d’Alès, statuant en référé, afin de voir désigner un expert

Aucune indemnité d’éviction en sera donc réclamée au Bailleur ».

Se plaignant d’importantes infiltrations d’eaux, la Sci Chef [O] a obtenu, par ordonnance de référé du 25 septembre 2014 rendue au contradictoire de Mme [I], des époux [C] et du syndicat des copropriétaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Par une seconde ordonnance en date du 16 mars 2021, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné pour y procéder monsieur [O] [P].

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de " constat ", " donner acte " ainsi que celles tendant à " dire et juger ", qui n'ont pas de portée juridique, ne sont

Par ordonnance en date du 1er mars 2013, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise médicale concernant les enfants [GY] et [TI] [IZ].

Par ordonnance du 16 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la SA MMA Iard à verser à Monsieur [H] [G] la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur la

Les époux [B] [Z] concluent au donné acte de l'intervention volontaire de la S.A.