Société SCCV EDEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maïtre Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Bertrand

[N] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

ET PARTIE DÉFENDERESSE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

par son syndic en exercice la société FONCIERE LELIEVRE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel-alexandre SIBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0204 DÉFENDEUR

FRANFINANCE Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 S.A

: Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [X] [U], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER

ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [R] né le 19 Février 1960 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 3], Non comparant, ni représenté.

LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2]

R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE 11168287 2ASY-10020999697 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT [A] INTRUM JUSTICIA 9960232458

, ni représentée DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION

[N] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

[E] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026.

“[Adresse 1]” sis [Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice NEXITY [Localité 1] PRADO VELODROME, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée

Régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [O] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 17 avril 2026.

par Madame [K] [H], munie d’un pouvoir à DÉFENDEUR : Monsieur [P] [E] né le 24 Juin 1972 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté

par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDERESSE Madame [O] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur dûment représenté avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative