aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [W] [C] veuve [L] à payer, en outre les sommes échues depuis

450 du code de procédure civile.

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.

En outre, aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1719 et 1720 du code civil.

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la désignation d’un notaire commis : L’article 1364 du Code de Procédure Civile indique que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

699 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner la compagnie Areas à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code civil.

1792 du code civil et de la SARL GALLEGO sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, sous la garantie de son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, à être intégralement

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

1792-4-3 du code civil.

Madame [W] [M], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement des articles 1353, 1231 et suivants du code civil, 9 du Code de procédure civile, 141-4, L.341-1, L.312-1 et 1343-5 du Code de la

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour