Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il fait valoir sa bonne foi et refuse de faire tout transport pour la caisse des [Localité 4] à l’avenir, puisque cela lui cause des problèmes dont il n’est pas responsable.

Le certificat médical initial du 8 janvier 2019 indique une rupture du tendon du sus-épineux et une tendinite du sus-épineux et du long biceps, maladie constatée pour la première fois le 6 octobre 2018

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Greffier, présent lors du

du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [R] [F] et M.

: [K] COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Laurence BORREL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Stéphane PATOIS, Représentant des travailleurs salariés Greffier

solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve

[T] [G] et Mme [E] [G] ont saisi la [40] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 avril 2024 pour la première fois.

Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel

D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour

Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel

Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première Présidente de la Cour d’Appel

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriation suppléant du département de l’Ariège, par ordonnance de la première

et intérêts en raison de l’intention dilatoire de la banque, concerne un cas où la fin de non-recevoir n’avait été soulevée qu’au stade du pourvoi en cassation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Se fondant sur une première demande présentée en 2014, le médecin conseil a retenu quant à lui, la date de première constatation médicale du 6 octobre 2014.

que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages

de l’allocataire étant présumée, il appartient à l’organisme d’établir la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire en cas de contestation (Civ 2, 02 juin 2022, 20-17-440).

TRIBUNAL PRÉSIDENT : M.

TERTU AUTO CASSE, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante LE PRESIDENT: Jennifer KERMARREC, Vice-présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé