La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle Nous

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.

présence, de notification.

Mme [H] [F] affirme que le bailleur a commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires à la sécurisation du logement, en ne solutionnant pas les dysfonctionnements électriques de la porte de

La CPAM ayant été régulièrement assignée, il n'est pas nécessaire de dire que la présente ordonnance lui sera commune et opposable.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 mars 2023.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : En préambule, il convient de rappeler que le présent litige s’inscrit dans un contentieux purement médical, indépendamment des conditions administratives d’obtention de prestations

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 27 juin 2023.

suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.”, que sont la déchéance prévue à

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Janvier 2026, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2026 prorogé au 02

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle Nous

Lorsque la présente juridiction a été saisie par assignation en divorce, soit à la date du 12 juillet 2021, les parties vivaient déjà séparément conformément aux dispositions ordonnées par le juge aux

L’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.

présente décision.

[J] soutient quant à lui qu’ayant été mis hors de cause par le juge des référés c’est l’assignation au fond dans la présente instance qui fait démarrer le délai de prescription à son encontre.