Mme [T] [R] confirme à l’audience qu’elle est bien la nièce de Mme [H] [F], laquelle vit aux États-Unis.

ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé par M° [W], Notaire à Meximieux, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage dressé par M° [Q] [K], Notaire à Bourg-en-Bresse (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [H] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le 16 juillet 1994 devant l’officier de l’état civil de la commune de Le Portel, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de

Par ordonnance de référé du 25 janvier 2017, le Président du tribunal de grande instance de Nîmes a notamment condamné in solidum les époux [C] à prendre les mesures de remise en état nécessaires, pour

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Elle précise qu’elle a liquidé son stock avant la date prévue de cession définitive, pensant inévitablement que l’opération irait à son terme, mais que la SVU a finalement refusé d’agréer les cessions,

Aux termes d’un testament en date du 26 septembre 2012, madame [J] [U] a légué à madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q], la quotité disponible de ses biens.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ni à homologuer cet état liquidatif ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835

L’audience sur incident, initialement prévue le 8 octobre 2025, a fait l’objet d’un premier renvoi, le juge de la mise en état souhaitant recueillir les observations des parties sur l’opportunité d’un

de biens présents quelle que soit leur forme.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

tel Expert Graphologue qu’il plaira au Juge de la Mise en État de nommer avec mission habituelle en la matière et notamment celle de : * Prendre connaissance de l’original du contrat de location du 24

Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle

] [K] prise en la personne de son associé Me [Z] [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

[P], es qualité de mandataire liquidateur de la société JOKE [Adresse 5] [Localité 8] défaillant S.A.S.