Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

sur le fondement de l’article 233 du code civil, en annexant à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 juin 2023, par lequel les époux ont accepté le principe

son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

Madame [K] [J] [V] a décidé de mettre en vente son bien afin de pouvoir régler les deux prêts immobiliers.

GUYTARD, avocat au même barreau En la cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [L] [T], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir

N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS BENAYOUN & DEWAS à la SELAS CLAMENS

Par conclusions incidentes séparées, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [Z] [N], M.

Madame [B] [Z] épouse [L] née le 23 Décembre 1969 à [Localité 11] [Adresse 12] représentée par [E] [W], muni d’un pouvoir ********* Aux termes d’un acte authentique acquisitif de propriété du 13

de TOULON CONTRE [6] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Mme [H] [Z], munie d'un pouvoir

[U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [K] [N], munie d’un pouvoir

. - Une copie certifiée conforme à Me Karim RIBAHI - 2845, Me Giulia RIBONI FERET - 3719 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELAS CHASTAGNARET - ROGUET - MAGAUD [Localité 3] - Une copie au dossier

Le 01 Avril 2026 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4B3 DEMANDEUR Monsieur [I] [A] [S] né le 13 Février 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS

La SELAS EGIDE représentée par Maître [U] [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08455 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGCT Notifiée le : Grosse et copie à : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS

N° RG 25/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7AW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7AW NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marine COMBES à la SELAS CLAMENS CONSEIL

[I] et Mme [R] étaient mariés sous le régime de la communauté légale jusqu'au [Date mariage 4] 2008 puis sous le régime de la séparation de biens jusqu'au prononcé du divorce ; Ordonne l'ouverture des

DIRE que le droit applicable à la séparation des époux est la loi française. CONSTATER la dissimulation des revenus véritables de Madame [Y].

[Z] de ses demandes ; - déclarer le jugement opposable à la SELAS Lacourte et associés ; - autoriser la SELAS Lacourte et associés à leur verser la somme de 13 500 euros séquestrée au titre de l’indemnité

Il précise qu’à la suite de la séparation d’avec Madame [V] [T] épouse [U], le couple n’a plus été en meures de régler les échéances.

Conformément à l’article 1359 du code civil, l’admission de la preuve est en principe subordonnée à un écrit dès que la chose prêtée excède 1.500 euros.