En conséquence, aucune irrecevabilité des demandes n’est encourue s’agissant de prétentions qui ne sont pas fondées sur les dispositions précitées. 3/ Sur la condamnation pour procédure abusive Aux termes

Enfin, elle sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive aux motifs que les demandes de la S.A.

Sur la demande des consorts [F] de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.

, A titre reconventionnel, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme

[M] [D] à lui verser la somme de 29.489,18 euros ; DEBOUTE la SA Gan Assurances de sa demande indemnitaire au titre d’une procédure abusive ; DEBOUTE M.

Provence, l’EIRL [G] [U] a sollicité la désignation d’un expert quant à la détermination du montant réel du loyer et des charges et réclamé le paiement de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

son encontre ; - Faire droit en toute hypothèse à la demande reconventionnelle de Me [M] [V] ; - Condamner Monsieur [S] [Y] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure

association AIR de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner l’association AIR à payer à Madame [R] [Z] la somme de cinq mille euros (5.000 euros) à titre de dommages et intérêts pour procédure

Elle estime que la présente procédure est abusive car contraire à l'ordonnance du conseiller de la mise en état.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE L’abus du droit d’agir en justice prévu à l’article 32-1 du code de procédure civile ne paraît aucunement caractérisé en

V - Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société OUTSIDERS et son administrateur judiciaire demandent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de

, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive d’un montant de 30 000 euros.

Sur les autres demandes reconventionnelles La société TCE sollicite la somme de 25 000 € au titre de la procédure abusive engagée à son encontre.

par aucun moyen l’existence d’un préjudice ayant pour origine un fait ou un acte imputable à la compagnie d’assurance demanderesse, il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure

études acoustiques DBI de produire les résultats des mesures effectuées chez les demandeurs par ce dernier en juillet 2021; -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 10000 euros pour procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la défenderesse Au vu des développements précédents qui l’ont vu échouer globalement en ses prétentions, la demande de la société

Si l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne permet pas de déduire que cette dernière a initié une procédure abusive, il est toutefois suffisamment établi que l’action introduite par

civile - Condamner les requérants au paiement d’une somme de 2000 € au titre de la procédure abusive et injustifiée - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans

sur la demande au titre de la procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile