L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [Q] [J] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d’Appel de Paris en date du 14 septembre 2023 ; que cette décision a été signifiée le 13 octobre 2023, de sorte qu’il constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des Procédures

la procédure Le ministère public sollicite du tribunal de « constater l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ».

700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [M] et Madame [N] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Guillaume

10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner la partie défenderesse ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués ; - prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

700 du code de procédure pénale, - liquider les dépens conformément aux dispositions de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (à savoir, pour l’habiter

Attendu que dans les assignations qu'il a fait délivrer dans les conditions prévues par l'article 654 et 655 du code de procédure civile le 28 mai 2024 à monsieur [V] [N] et madame [I] [N], son épouse

La vente du bien est intervenue par acte authentique du 1er septembre 2021 au prix de 139 900 euros.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F], né le 22 septembre 1946, a obtenu à effet du 1er octobre 2006 une pension de vieillesse

à la licitation de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 1377 du Code de procédure civile - ordonner qu’il soit procédé à la requête, poursuites et diligences de la SELARL [20] représentée

du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.