sollicité que les virements bancaires effectués entre le 15 janvier 2022 et le 13 juillet 2022 pour un montant total de 143000 € sur le compte de la défunte, alors que Monsieur [O] [E] détenait une procuration

Par courrier électronique du 8 novembre 2024, la SAS MAISONS CONCEPT a indiqué à monsieur [W] et madame [B] que les réserves notifiées dans le procès-verbal étaient toutes levées.

Maître [R] [A], notaire à Cornillon, a été désigné et a établi un procès-verbal de dires entre les parties le 19 décembre 2022.

défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile, RAPPELLE que la valeur de ce bien immobilier devra être recherchée au jour le plus proche

 ;Juger que cette procuration croisée, chacun ayant une procuration sur le compte de l’autre, autorise chacun à ne pas rendre compte de sa gestion à l’autre des dépenses courantes ;Débouter Madame [K]

Sur les frais du procès Les dépens seront à la charge du demandeur, Madame [J] [X], dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

[V] [U] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l’emprunt.

Un procès-verbal de difficultés a été établi par Maître [W] le 27 juin 2019. Une tentative de conciliation a eu lieu le 6 novembre 2019 devant le juge commis.

Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Une sommation de libérer les lieux et de se présenter à l’état des lieux de sortie fixé au 20 janvier 2025 lui a été signifiée le 9 janvier 2025 et le 20 janvier 2025, a été dressé un procès-verbal de

Il explique également qu’il n’aurait pu disposer d’une procuration sur les comptes de sa mère dès lors que celle-ci a été placée en curatelle renforcée.

La recherche ou la conservation des preuves doit être utile au futur procès et de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

[Z] [B] au jour du décès ; - réévaluer cette réduction au jour le plus proche du partage, soit à 29.301,22 € à parfaire à la date la plus proche du partage, et subsidiairement, renvoyer au notaire le soin

bien des époux [B] car se situant dans une impasse, entouré de champs et à l’abri des regards, ils indiquent que la construction d’un chemin bitumé, ceinturant désormais le bien et particulièrement proche

C’est la résidence personnelle de celui dont la nationalité est en cause et non celle de ses proches, qu’il convient de prendre en considération pour apprécier si les conditions de l’article 21-7 du code