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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
Il est souligné que lorsque l’expert judiciaire a procédé à ses constatations, des travaux avaient été réalisés et qu’il n’a pu donc constater lui-même l’épaisseur de l’isolant qui préexistait et qu’il
Référés expertises
6717e97b6d8b1985f45e6cf2
15 octobre 2024
Septembre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suite à une promesse
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Il doit ici être rappelé que les obligations pesant sur le lotisseur professionnel requièrent qu’il lise les pièces ayant trait aux ventes auxquelles il procède, sans se contenter de procéder à une compilation
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURE En date du 9 décembre 2020, Monsieur [O] [S] a souscrit auprès de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH un contrat de location avec option d’achat
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd16940e
7 octobre 2024
Il considère que le consentement qu’il a donné pour l’achat de l’installation photovoltaïque a été vicié par la promesse de rentabilité qui s’est avérée mensongère, par le biais d’un démarchage à domicile
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa9d
1 juillet 2025
[F] [Z] a souscrit auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI A3 NF SPORTBACK 35 TFSI MHEV 150 S TRONIC 7 immatriculée [Immatriculation
PCP JCP fond
65b2b583fd6229a4e58a5ae5
25 janvier 2024
convenu d'une location de 49 mois avec un premier loyer de 1000 € puis 48 loyers de 283, 72 euros hors assurance et prestations facultatives (1049, 15 et 332, 85 euros avec prestations), l'option finale d'achat
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223ad
3 juillet 2025
Malgré cette promesse aucun versement n’est intervenu, de sorte que la Société [R] a effectué plusieurs relances, ainsi qu’une mise en demeure réceptionné par Monsieur [P] le 28 octobre 2024 ; ceci sans
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Le versement de ces sommes ne peut pas être rattaché de manière certaine à l’achat du véhicule.
JCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
Madame Julie MALARD, Greffier, lors des débats DEBATS : 4/2/25 - - EXPOSE DU LITIGE La SA CREDIPAR explique avoir consenti le 16 décembre 2021 à [G] [N] un contrat de location avec option d’achat
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
Elle a loué avec option d'achat deux véhicules immatriculés WW 6090 J et WW 6093 J à la société de droit polonais Viu Viu SP Zoo.
2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
d’achat.
Chambre 1/Section 5
686d5cd7a2273490db106678
4 juillet 2025
Il indique qu'une proposition d'achat du restaurant à laquelle il avait donné son accord a été faite par le groupe COFFIM par lettre du 24 juin 2021 pour un montant de 470.000 euros mais qu'il n'y a pas
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
Ces propositions se fondent sur : 1. L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière; 2. Les objectifs du client en matière d'investissements.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
N’ayant fait procéder à aucun désamiantage de la couverture du garage, il ne pouvait ignorer l’erreur contenue dans le rapport de 2017.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
Enfin, il est constant que l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice
TPX MLJ JCP FOND
678177846d34da2cbdcdaf10
7 janvier 2025
. / EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 18 décembre 2019, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et [H] [L] ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur
1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2a99
3 octobre 2024
HOLDING MOISAN, un compromis de vente d’une maison d’habitation appartenant à cette dernière, située [Adresse 2] - [Localité 6], pour le prix de 650.000 €, outre 46.700 € de provision pour frais d’acte d’achat
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b1
8 janvier 2025
Selon lettre d'intention d'achat de biens immobiliers, [T] [P] a promis de consentir à [X] [P], sa fille, et [D] [S], concubin de sa fille, désigné comme bénéficiaires, la dotation d'une partie de leur
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Madame [O] [U] soulève le vice de son consentement pour dol du fait que la société venderesse avait promis une installation autofinancée, ou à tout le moins, avait fait des promesses d’économie d’énergie
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