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3 185 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6974e4a2cdc6046d4790d70f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4954a01215df762119

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

résolution du contrat doit être prononcée.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat; C- Sur l'identité des débiteurs Si aucune contestation n'est formulée concernant Mme [X] [R] épouse [D] qui

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9b5ccdc6046d47925e6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 536 du Code de procédure civile prévoit expressément que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contestation du taux modulé notifié et l’application du taux commun, voire de taux minorés, elle affirme qu’elle ne peut s’assurer de ce que des fins de contrat de salariés, agés de 63 et plus,

Source officielle
TJ

JAF - CAB3

6887eca1e11322f258e22788

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avocat au barreau de BESANCON A l’encontre de :: Monsieur [C] [B] [U] [P] [S] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 4] DEFENDEUR non comparant non représenté QUALIFICATION

Source officielle
TJ

JAF - CAB1

6887eca3e11322f258e227c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6976881acdc6046d47b3e509

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dès lors être qualifiées de décennales comme le demande M.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, le contrat est intitulé PASSEPORT CREDIT, et précise juste en-dessous « OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT RENOUVELABLE ».

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca79c3ba90f51dc1a5c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, le contrat de mandat conclu entre madame [M] et la société défenderesse portait sur la gestion d’un local qualifié de « commercial » et avait pour objectif la location de ce local dit « tous

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2d9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il indique que le contrat n’a pas été exécuté par la SAS [4] qui n’a pas délivré les offres auxquelles le contrat donnait droit, et ce malgré les mises en demeure et les réclamations

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca5ccdc6046d4791eb2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de procédure civile ; copies à Me [W] et à Mr [I] le N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF - jugement du 02 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] [J] ont contracté mariage le 14 septembre 1996, devant l' Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montluel (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af04e97b8c182997a776

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de véhicule volé ou recelé de celui-ci, ni les causes et origines de cette éventuelle qualification, ni la responsabilité de Monsieur [H], CONSTATER que les époux [N] sont défaillants dans la charge

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600befcdc6046d47ab3576

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la qualification des bouteilles de vin litigieuses La MACIF soutient que les bouteilles de vin doivent être qualifiées d’objets de valeur ou, à défaut, de collection ou d’ensemble, au sens du contrat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La clause litigieuse sera, par conséquent, qualifiée de clause d'indexation.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Débouter la SA GENERALI IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 3 de la loi du 06/07/89, le contrat de bail est établi selon un contrat type par écrit et en application de l'alinéa 6 , le bailleur ne peut se prévaloir de la violation de l'article 3.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

Source officielle

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