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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6974e4a2cdc6046d4790d70f
2 octobre 2025
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer
PPP Contentieux général
65aebc4954a01215df762119
8 janvier 2024
résolution du contrat doit être prononcée.
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat; C- Sur l'identité des débiteurs Si aucune contestation n'est formulée concernant Mme [X] [R] épouse [D] qui
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9b5ccdc6046d47925e6e
13 janvier 2026
L’article 536 du Code de procédure civile prévoit expressément que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
Sur la contestation du taux modulé notifié et l’application du taux commun, voire de taux minorés, elle affirme qu’elle ne peut s’assurer de ce que des fins de contrat de salariés, agés de 63 et plus,
JAF - CAB3
6887eca1e11322f258e22788
3 juillet 2025
avocat au barreau de BESANCON A l’encontre de :: Monsieur [C] [B] [U] [P] [S] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 4] DEFENDEUR non comparant non représenté QUALIFICATION
JAF - CAB1
6887eca3e11322f258e227c4
2 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires
1ère Chambre A
6976881acdc6046d47b3e509
9 janvier 2026
dès lors être qualifiées de décennales comme le demande M.
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
En l'espèce, le contrat est intitulé PASSEPORT CREDIT, et précise juste en-dessous « OFFRE DE CONTRAT DE CREDIT RENOUVELABLE ».
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca79c3ba90f51dc1a5c
7 janvier 2025
En l’espèce, le contrat de mandat conclu entre madame [M] et la société défenderesse portait sur la gestion d’un local qualifié de « commercial » et avait pour objectif la location de ce local dit « tous
PCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2d9
8 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il indique que le contrat n’a pas été exécuté par la SAS [4] qui n’a pas délivré les offres auxquelles le contrat donnait droit, et ce malgré les mises en demeure et les réclamations
JCP
69d6ca5ccdc6046d4791eb2e
2 avril 2026
du code de procédure civile ; copies à Me [W] et à Mr [I] le N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF - jugement du 02 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
[S] [J] ont contracté mariage le 14 septembre 1996, devant l' Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montluel (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Pôle Civil section 2
68f2af04e97b8c182997a776
de véhicule volé ou recelé de celui-ci, ni les causes et origines de cette éventuelle qualification, ni la responsabilité de Monsieur [H], CONSTATER que les époux [N] sont défaillants dans la charge
Troisième Chambre
69600befcdc6046d47ab3576
Sur la qualification des bouteilles de vin litigieuses La MACIF soutient que les bouteilles de vin doivent être qualifiées d’objets de valeur ou, à défaut, de collection ou d’ensemble, au sens du contrat
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
La clause litigieuse sera, par conséquent, qualifiée de clause d'indexation.
Chambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
Débouter la SA GENERALI IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires.
PCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
9 avril 2026
Selon l'article 3 de la loi du 06/07/89, le contrat de bail est établi selon un contrat type par écrit et en application de l'alinéa 6 , le bailleur ne peut se prévaloir de la violation de l'article 3.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
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