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2 125 résultats pour « règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784777

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Q], dans le cadre desquels ce dernier lui avait délégué des pouvoirs, notamment le 14 novembre 2002, pour la gestion de la société Financière Cobe.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à être défaillant dans le règlement des échéances.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd54cdc6046d47af59b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b03

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58873 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAF N° : 17 - MD Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849124e41137cbf9fc831e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Tel a d'ailleurs été le cas lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2023, comme indiqué dans le procès-verbal de ladite assemblée.

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

697bb337cdc6046d4729c71f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00756 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNEW JUGEMENT DU : 13

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a08cdc6046d47cf5451

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur ce tronçon de la [Adresse 18], un certain nombre de boutiques sont spécialisées dans le commerce de gros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que le testament du 17 août 2013 avait révoqué celui du 26 juin 2005 instituant les consorts [P] comme légataires universels

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 23 novembre 2010 notifié à la débitrice le 26 novembre 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’expert note encore un nombre très important d’opérations annulées, principalement en 2008.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Novembre 2025, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e86f9cdc6046d47e9eff9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à effet du 1er novembre 2002, la société anonyme de gestion immobilière (SAGI) a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce texte est issu de l’ordonnance n°2017/1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive Directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 novembre 2025.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant acte de cession de créances daté du 13 juin 2017 et avenant à l'acte du 5 juillet 2017, Monsieur [P] [W] a acquis de la société de droit turc Arkas Konteyner Tasimacilik AS des créances, d'un montant

Source officielle

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