CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784777
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
[V] [Q], dans le cadre desquels ce dernier lui avait délégué des pouvoirs, notamment le 14 novembre 2002, pour la gestion de la société Financière Cobe.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
L’article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
à être défaillant dans le règlement des échéances.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd54cdc6046d47af59b4
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Service des référés
65a8298c228119c903226b03
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58873 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAF N° : 17 - MD Assignation du : 23 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Par courrier en date du 16 mai 2011, Monsieur [Z] [V] répondait être " gérant et associé unique d'une ERARL " [Adresse 6] " ", précisait qu'un bail verbal avait été établi depuis le 11 novembre 2005 et
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
Tel a d'ailleurs été le cas lors de l'assemblée générale du 13 novembre 2023, comme indiqué dans le procès-verbal de ladite assemblée.
TPX MLJ CG FOND
697bb337cdc6046d4729c71f
13 janvier 2026
JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00756 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNEW JUGEMENT DU : 13
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a08cdc6046d47cf5451
2 avril 2026
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,
Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
Sur ce tronçon de la [Adresse 18], un certain nombre de boutiques sont spécialisées dans le commerce de gros.
67097e1706866c0645d4b7f3
11 octobre 2024
Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que le testament du 17 août 2013 avait révoqué celui du 26 juin 2005 instituant les consorts [P] comme légataires universels
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Par courrier du 23 novembre 2010 notifié à la débitrice le 26 novembre 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt.
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
L’expert note encore un nombre très important d’opérations annulées, principalement en 2008.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Novembre 2025, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
PCP JCP fond
696e86f9cdc6046d47e9eff9
à effet du 1er novembre 2002, la société anonyme de gestion immobilière (SAGI) a donné à bail à M.
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
Ce texte est issu de l’ordonnance n°2017/1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive Directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 novembre 2025.
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Suivant acte de cession de créances daté du 13 juin 2017 et avenant à l'acte du 5 juillet 2017, Monsieur [P] [W] a acquis de la société de droit turc Arkas Konteyner Tasimacilik AS des créances, d'un montant
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