délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales

Il évoque ne pas avoir pu vendre son véhicule lequel a perdu 1000 euros à l’ Argus en un an.

Au soutien de sa demande, la demanderesse affirme ne pas avoir pu louer paisiblement son bien immobilier du fait de l'absence d'installation de la cuisine.

[Z] [K] de ses demandes fondées sur la délivrance non conforme, les vices du consentement et les manquements contractuels au devoir de loyauté et d’information ; - dit n’y avoir lieu à application des

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Décision du 02 octobre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 24/07630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLJ Aux termes d’une requête reçue

d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’espèce, Mme [D] justifie avoir effectué une demande de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation, aucune conciliation n’ayant pu aboutir en l’absence de M. [X].

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 11h26 (cf.

Le contrôle n’a pas pu avoir lieu au croisement des deux rues car ce sont deux rues parallèles. Contrôle d’identité discriminatoire et irrégulier.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la cession du véhicule par Mme [C] [D], qui n’en est plus propriétaire, pour destruction ou récupération de pièces, de telle sorte que sa demande en ce sens sera rejetée.

A l’appui de ses demandes, elle se prévaut de la présomption d’imputabilité, soutenant que l’accident a eu lieu au temps et au lieu du travail, et compte tenu de l’existence d’une lésion en lien avec le

’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

Je n’ai pas encore fait de démarches pour avoir des papiers.

Concernant la contestation, elle affirme avoir notifié la déchéance du terme pour une cause extérieure à celle ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la cour d’appel et qui est intervenue postérieurement

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.