21/11348 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Stéphanie Hebrard, première vice-présidente Madame Victoria Bouzon, juge Assesseurs assistées

[P] [I], secrétaire-greffier, et non celui qui a délivré la copie du jugement le 1er octobre 2020.

- ce bien sera réintégrée à la succession au seul bénéfice des demandeurs.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la qualité d'originaire de la Mauritanie d'[U] [R] est établie.

) -deux copies délivrées respectivement le 17 juillet 2020 et le 10 novembre 2022, de l'acte de naissance n°97 de l'enfant [M] [O] (pièces n°6 et 9 des demandeurs) -deux copies du jugement supplétif de

Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'Etat français.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SAMAK + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PARRACONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

ANTIN RESIDENCES - SA [Adresse 10] C/ Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Maître Aude LACROIX Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne

RG 22/08721 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

[G] [M] produit une copie, délivrée le 20 octobre 2021, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 30 août 1983 à 9h, de [K] [L] et de [F] [J] (pièce n°6 du demandeur).

[K] [T] verse ensuite aux débats une copie, délivrée le 14 avril 2022, de la copie littérale de son acte de naissance n° 953 du registre de l'année 1993, mentionnant qu'il est né le 24 novembre 1993 à

et contributions obligatoires d'assurance chômage et cotisations [5] ; - la nature des cotisations concernées, en l'occurrence les cotisations du régime général de la sécurité sociale ; - le motif de

Par ailleurs, la demanderesse produit une copie de son passeport français délivré le 23 juin 2014, une carte nationale d'identité délivrée le 7 septembre 2015 ; une copie de l'acte de mariage et une copie

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

A cet égard, le demandeur verse aux débats une copie, délivrée le 9 septembre 2021, de son acte de naissance (pièce n°2 du demandeur).

[Z] [T] a été déclaré apte à l’audition par le médecin, mais n’a pas souhaité être entendu ni être assisté d’un avocat.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

n° 22/06162 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées

[H] [Y] produit une copie du journal officiel du 3 avril 1919 mentionnant un décret du 25 mars 1919 concernant [B] [Y] né à Ouen Veme (Dahomey) en 1920 (pièce n°3 du demandeur).

Pour justifier de son état civil, Mme [B] [Z] [C] [V] produit en pièce n° 2 la copie intégrale d'acte de naissance en copie originale, régulièrement légalisée, délivrée le 3 octobre 2019 par l'officier