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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134a8d174fb458d869cc1
15 octobre 2024
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Référés Civils Cab. 1
68e97b323ea43407b912fbc1
9 octobre 2025
de tuiles sur la base d’un devis du 28 mai 2024 et d’une facture du 17 juillet 2024 ; que les travaux ont été achevés et payés ; qu’un certain nombre de désordres ont été constatés.
Pôle social
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9 janvier 2025
Il explique que les travaux effectués par M.
Chambre des référés
66b3c6e271e198c2b66c4378
16 juillet 2024
Elle sollicite en outre que soit fixée la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge de la SAS LA MAISON DU TREIZIEME.
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
Elle pouvait prétendre à une rémunération pour cette intervention, la gestion d'affaires ouvrant droit au remboursement des frais exposés.
Service des référés
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18 avril 2024
sur l'activité exploitée par la société demanderesse, notamment sur toute restriction des accès à ses locaux ; en préciser la durée ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : procéder,
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
opérations d’expertise judiciaire qu’ils avaient initiée à l’encontre de la SCI DU COUCOU, propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée, en raison de désordres résultant supposément de travaux
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un marché de travaux à part entière.
1ère chambre - Référés
68ded1556af9fd1f8095a9c3
1 octobre 2025
Il n’est pas contestable que tant la demanderesse que les défendeurs ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par
68ded1586af9fd1f8095aa2c
66a1462ebfa4c7b1df1a940e
24 juillet 2024
pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction
6627fcc542439575e2f7e0a0
23 avril 2024
ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement
6627fd1642439575e2f7e24c
6650db2d9d5614ec4f7d6dea
3 avril 2024
6786c488df5b5c7d10ca7b2c
14 janvier 2025
; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui
Référés
6866e050d33109fd079b4857
2 juillet 2025
notamment concernant la nature des travaux ou la qualité et la quantité des matériaux utilisés ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et
Référés civils
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8 avril 2025
Au cours des travaux, Monsieur [M] [O] s'est plaint de malfaçons, non-conformités des travaux, dégradations et désordres.
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 10 décembre 2021, avec réserves. Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, les maîtres d'ouvrage ont dénoncé de nouveaux désordres et non-conformités.
68e7a4f0033cf481c39a3073
7 octobre 2025
[S] a confié à la SARL Mourey Travaux Publics, assurée auprès de la SA à conseil d’administration Axa France Iard (ci-après Axa), la réalisation du terrassement et des travaux de voirie et réseaux divers
Surendettement
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14 octobre 2024
elle avait pu rembourser le plan élaboré par la commission de surendettement en 2021 durant deux années qui prévoyait une mensualité de remboursement de 325 euros mais à la suite de la perte de son travail
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