Aussi, le remplacement complet de l'installation n'apparaît pas la solution réparatoire nécessaire et indispensable pour remédier aux désordres constatés et s'oppose ainsi au principe de réparation intégrale

résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation

Dire et juger en conséquence que les vendeurs et l'agence immobilière, ainsi que son assurance, seront condamnés à indemniser Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] de l'intégralité des préjudices par eux

- sur la réparation des préjudices Il est préconisé par l’expert un changement de la verrière pour un coût de 5639,13€ HT, qui s’effectuera à l’identique hormis la substitution d’un store intérieur

Sur le quantum des demandes, elles font valoir que conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, elles sont en droit de solliciter la modification de la zone de recul aux entiers frais

moral lié à la perte d’un être cher » des proches de [D] [C] épouse [L], - débouter l’ONIAM de toute demande de réparation intégrale du préjudice de [D] [C] épouse [L], celui-ci s’analysant en une perte

En revanche, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis

’existence, du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement.

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge de la mise en état a condamné Monsieur [U] et son assureur la MAF à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 31 355€ à valoir sur la réparation du préjudice

La SA AXA Assurancess s’oppose au principe de la capitalisation des postes de préjudices patrimoniaux permanents, précisant que le versement sous forme de rente répond parfaitement à l’objectif de réparation

prévues mais que Bouygues construction lui a demandé de retirer) dont l’indemnisation est sollicitée s’analyseraient, aux termes du rapport, en une amélioration, excédant de ce fait le principe de réparation

Réparation et autres mesures 112.

[G] a fait assigner les MMA et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à comparaître devant le tribunal judiciaire du Mans, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

diligente à faire valoir ses observations sur la règle selon laquelle la victime non conductrice d'un accident de la circulation contre laquelle aucune faute n'est imputable dispose d'un droit à réparation

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1°)- ces atteintes n'entrent pas

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

[W] [Y] demande la réparation intégrale de son préjudice et de condamner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 11 886 € au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi :

l'accident de la circulation survenu à [Localité 8] le 16 Octobre 2015 et dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par Monsieur [Y] [L] est entier ; - Dire et juger que Mlle [O] [U] doit obtenir la réparation