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538 résultats pour « réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d5838acdc6046d4773fa9e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 1] et en faire la description.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [R], l'absence de convocation individuelle des copropriétaires, l’irrégularité du mandat accordé par Monsieur [W] à Monsieur [K], le cumul de mandats de Monsieur [R]), les consorts [C] ont fait

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484c5a029d9e20d9be51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Se plaignant des températures et d'humidité, Madame [R] a fait appel à un expert amiable, Monsieur [W], qui a établi un rapport le 22 février 2017 Par acte d’huissier du 31 mai 2017, Madame [R] a fait

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

7) Le fait de poursuivre, dans des conditions difficiles, l’intervention chirurgicale sous coeliopscopie a-t-il favorisé la survenue de la complication vasculaire et si oui dans quelle mesure?

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au demandeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aucune faute ne peut en conséquence être retenue dans ce cadre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 3000 euros à chacune d’elle sur ce poste.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e89f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il sera également fait observer que l'expert s'est basé sur le prélèvement et l'analyse par une entité indépendante, le LERM, de trois échantillons ; que le LERM n'a pas fait état de ce que la réception

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c16082b40ce99b63c89

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au soutien de ses appels en cause, elle expose que les désordres dénoncés ont un lien exclusif avec les travaux de rénovation engagés avant la vente et confiés par la SAS ALIMMO à la société JMC MAITRISE

Source officielle
TJ

Référés

6866e052d33109fd079b48a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1259cdc6046d475af99a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sa défense, et au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324b19f939ca6242c083

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a ajouté « Il faut noter toutefois que les fissures les plus importantes étaient présentes lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd729ccdc6046d47c7ff00

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

entre les soins réalisés et l’état actuel des patients, notamment quant au préjudice moral allégué, - décrire les lésions et séquelles en relation directe et exclusive avec d’éventuelles fautes, manquements

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il peut faire des déplacements à l’étranger, mettre en place des stages pour les élèves, assurer la gestion des postes informatiques, réaliser des réunions, se déplacer pour des salons notamment à la recherche

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aucune offre n’est faite sur les postes de préjudice incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire et préjudice d’agrément et l’offre ne fait pas état de la créance des organismes sociaux.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle souligne que le salarié lui reprochait de ne pas avoir fait droit à une demande de rappels de salaires depuis 2014 et de ne pas lui avoir fourni un travail correspondant à ses compétences, faits de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 8 juin 2023, Monsieur [H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [13] dans l’apparition de la maladie professionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Source officielle

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