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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d5838acdc6046d4773fa9e
7 avril 2026
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 1] et en faire la description.
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
Monsieur [R], l'absence de convocation individuelle des copropriétaires, l’irrégularité du mandat accordé par Monsieur [W] à Monsieur [K], le cumul de mandats de Monsieur [R]), les consorts [C] ont fait
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484c5a029d9e20d9be51
30 janvier 2024
Se plaignant des températures et d'humidité, Madame [R] a fait appel à un expert amiable, Monsieur [W], qui a établi un rapport le 22 février 2017 Par acte d’huissier du 31 mai 2017, Madame [R] a fait
Pôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
7) Le fait de poursuivre, dans des conditions difficiles, l’intervention chirurgicale sous coeliopscopie a-t-il favorisé la survenue de la complication vasculaire et si oui dans quelle mesure?
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au demandeur.
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
Aucune faute ne peut en conséquence être retenue dans ce cadre.
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
19ème chambre civile
69dd3701cdc6046d471eee81
Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 3000 euros à chacune d’elle sur ce poste.
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
Il sera également fait observer que l'expert s'est basé sur le prélèvement et l'analyse par une entité indépendante, le LERM, de trois échantillons ; que le LERM n'a pas fait état de ce que la réception
REFERES 2ème Section
661d6c16082b40ce99b63c89
15 avril 2024
Au soutien de ses appels en cause, elle expose que les désordres dénoncés ont un lien exclusif avec les travaux de rénovation engagés avant la vente et confiés par la SAS ALIMMO à la société JMC MAITRISE
Référés
6866e052d33109fd079b48a1
2 juillet 2025
Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1259cdc6046d475af99a
20 mai 2026
sa défense, et au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
Il a ajouté « Il faut noter toutefois que les fissures les plus importantes étaient présentes lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves.
5ème Référés
69cd729ccdc6046d47c7ff00
1 avril 2026
entre les soins réalisés et l’état actuel des patients, notamment quant au préjudice moral allégué, - décrire les lésions et séquelles en relation directe et exclusive avec d’éventuelles fautes, manquements
Chambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
Il peut faire des déplacements à l’étranger, mettre en place des stages pour les élèves, assurer la gestion des postes informatiques, réaliser des réunions, se déplacer pour des salons notamment à la recherche
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
9 avril 2026
Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
Aucune offre n’est faite sur les postes de préjudice incidence professionnelle, préjudice esthétique temporaire et préjudice d’agrément et l’offre ne fait pas état de la créance des organismes sociaux.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Elle souligne que le salarié lui reprochait de ne pas avoir fait droit à une demande de rappels de salaires depuis 2014 et de ne pas lui avoir fourni un travail correspondant à ses compétences, faits de
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
Le 8 juin 2023, Monsieur [H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [13] dans l’apparition de la maladie professionnelle
2ème Chambre Cab2
6704255c8d5cd4a87590f8e8
7 octobre 2024
à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
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