Il n'y a néanmoins pas lieu à responsabilité de l'Etat lorsque l'exercice des voies de recours a permis de réparer le dysfonctionnement allégué, ou lorsqu'un recours utile, qui était ouvert, n'a pas été

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

: NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé

subrogatoires des caisses contre les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à

Sur la recevabilité de la demande formée contre les sociétés [13] et [16] : Le FIVA rappelle que l’assuré ou ses ayants droits doivent diriger leurs demandes contre l’employeur qu’ils estiment responsable

l'information générale des assurés sociaux.”

ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L’HABITAT, immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 843592098 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur

S’agissant de la société COSY HOME HERMES, l’expert indique qu’elle n’a pas assuré l’entretien des filtres qui était à sa charge dans les chambres, ce qui a favorisé des retours de réfrigérant et la casse

[N] a formé un recours administratif contre ce titre, recours que la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 8] a rejeté.

La SA MAAF ASSURANCES a reconnu le droit à indemnisation de l'intéressée.

L’évolution cicatricielle n’étant pas satisfaisante, des prélèvements ont été réalisés, mettant en évidence la présence d’un staphylococcus aureus, ce qui a justifié un retour à l’hôpital [7] le 21 mars

L’affaire appelée en audience publique du 11 mai 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU ASSESSEURS : - Bertrand PARIS, assesseur pôle social, membre assesseur

Elle produit une attestation d'imputabilité des débours relative à l'accident subi le 25 juillet 2020 par Monsieur [S], signée du médecin-conseil du recours contre tiers de la direction du service médical

Sur le recours en faute inexcusable de l’assuré : Monsieur [E] [Y] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d’une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute

Maître Lara BAKHOS, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Constance MORAUD, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur

Il explique la loi et en assure l'application. Tous actes contraires à la loi lui sont interdits ».

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Ils estiment qu’il est nécessaire de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte déposée contre lui.

En l'absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 03 octobre 2023, Monsieur [P] [U] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d'un recours contentieux aux fins de reconnaissance

: Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, Assistées de Anne Françoise GASTRIN, Greffier lors des débats à l’audience du 10 Juin 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors