dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou en liquidation judiciaire et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.

L’assureur indique avoir mis en demeure Monsieur [I] de lui rembourser les indemnités réglées au titre du sinistre, sans retour de sa part.

Dès lors l'assuré dont l'affection invalidante est déjà prise en charge et indemnisée par l'assurance invalidité ne peut valablement cumuler les indemnités journalières pour la même affection.

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins d’obtenir la condamnation de madame [G] [R] et monsieur [P] [J] à lui payer la somme de 99.079,76 euros toutes taxes comprises en règlement

indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

[Y] de nature à impacter son droit à indemnisation. La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sera donc condamnée à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident litigieux.

En l'espèce, Mme [R] sollicite la condamnation de la MACIF au règlement d'une provision de 1 000 € à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel.

ACM sollicite une indemnité faisant valoir que la créance n'est pas sérieusement contestable, qu'elle a déjà été en partie réglée par le défendeur dont le comportement l’a contrainte à engager des actions

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Le droit à indemnisation de M.

Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Ainsi, sur ce fondement l'assureur peut être tenu d'indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Le 14 février 2017, l’ONIAM a ainsi adressé une demande de règlement amiable à la société AXA, en sa qualité d’assureur du CTS de [Localité 6].

Ce dernier n’a pas accepté la proposition d’indemnisation qui a été formulée par l’assureur de M. [Y]. C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 19, 21 et 24 avril 2023, M.

[J] [X] :une indemnité de 5000 euros au titre de son préjudice d'affection,une indemnité de 10 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence,à M.

assureurs des sociétés Courtinvest et Courtinvest Immobilier en raison de leurs manquements à leur obligation de renseignement précontractuel.

l’obligation d’indemnisation.