L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024 par Coralie COUSTY, Juge des Libertés et de la détention, assisté de Salomé WAINSTEIN, Greffier.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assistée de Claire HALES-JENSEN

, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission

de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines qu’il avait saisie d’une demande de paiement direct de ses honoraires par la caisse primaire au lieu de transiter

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

verront leur demande en restitution rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier; Vu les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/24 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’ HOSPITALISATION Le 12 juillet

] - (rétentions administratives) N° RG 25/01347 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M.

La fiche de levée d’écrou  Ce document est versé aux débats et permet d’établir que Monsieur [K] a été libéré le 28 décembre 2024. Ce moyen sera rejeté.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.