Sur la demande principale en paiement L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

Il résulte de l’article L.341-8 du Code de la consommation, que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu

Sur les sommes restant dues au titre du crédit En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat

- sur les droits de mon client : en retenue, Monsieur a sollicité un avocat mais les policiers ont refusé car c’était le week-end et qu’ils étaient pressés.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

Le contrat comprend donc une contrepartie consistant en un remboursement de 550 euros par mois, par mise à disposition d’un logement au préteur.

exécution de la prestation du prêteur (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juin 2017, affaire C-249/16 [B] / [S], point 41).

de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il apparaît ainsi que la débitrice ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

Lorsque le prêt est arrivé à échéance, Mme [Z] a procédé au rachat de son contrat d’assurance-vie Sequoia afin de le rembourser mais le remboursement n’ayant été que partiel, la Société Générale a sollicité

L’article 1902 du même Code dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En conséquence : A titre principal, dire et juger que Monsieur [J] [D] et Madame [C] [F] épouse [D] sont exonérés de devoir rembourser la somme de 42.900€ à la SA COFIDIS et la condamner à leur rembourser

Elle souligne la précarité de sa situation résultant de l’interruption du paiement de la rente de prestation compensatoire et ensuite de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux de sa nette réduction, la

En application de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Sur les sommes restant dues au titre du crédit En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat

Elle précise qu’il incombe ainsi au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée.