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29 549 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af1f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [B] en ses demandes, fins et moyens, -Rétracter l’ordonnance du 18 décembre 2023 ayant prolongé d’une année la mission de la SELARL R & D, prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre des référés

TNLc/Syndic

66884a40342d338c20d50504

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires Les [Adresse 9], assigné à personne, à domicile, par remise à personne habilitée, n’a pas comparu ni personne pour lui à l’audience du 25 juin 2024 à l’issue de laquelle

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou requête remise

Source officielle
TJ

Référés

678578e5aaacbea0fe684ba0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Régulièrement assignée par remise à personne habilitée, la société FIFA BEAUTY n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f86a2273490db10e190

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Assignée pa remise de l'acte à personne habilitée, la SAS IMMAGENCE n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6717e97a6d8b1985f45e6cda

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CNP ASSURANCES, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcc842439575e2f7e102

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la société BOULANGERIE HADDAG n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e9677b3ea43407b911a9d7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Madame [T] [E] a comparu à l'audience en personne.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BLOIS N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYN7 Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 17 avril 2023, la SA ORANGE BANK a consenti à Monsieur [G] [N] un crédit personnel

Source officielle
TJ

JEX

662aa1d9c8a1343b8cd6306d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] [U] et madame [O] [U] d’une part et madame [K] [X] d’autre part sur une maison d’habitation située [Adresse 3] est résilié depuis le 15 mai 2023 ; - ordonné à madame [K] [X] de libérer de sa personne

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb5788d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société DBF [Localité 12], dont la convocation a été faite par remise à personne, ne comparaît pas à l'audience.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82383cdc6046d47b2637b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 1er au 31 juillet 2025,611,80 euros pour la période du 1er août au 09 octobre 2025 ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 173 euros au titre de la taxe d’enlèvement des

Source officielle
TJ

Service des référés

6802af7d7195250be0ae5ccd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCI Frangin et Mme [M] [B], régulièrement convoquées par remise de l'acte en personne, ne comparaissent pas.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c6336d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SCI [J] Immobilier, la SAS [Adresse 13], régulièrement citées par dépôt de l'acte à étude de commissaire de justice, et la SELARL MJ Synergie, régulièrement citée par remise de l'acte à personne, ne

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Suivant acte de commissaire de justice du 12 octobre 2022, la société Domeos a fait signifier à la société HABITER 35 une sommation de payer interpellative, laquelle a été remise à personne habilitée (

Source officielle
TJ

Référés

68e557c80e2901d10fa35479

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien que régulièrement assigné, par remise de l’acte en personne, à l’étude d’huissier, [L] [B] ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19ae

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [B], citée par procès-verbal de remise à personne puis dûment convoquée, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63e02ef4af38960c172

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

solidairement condamnés à payer la somme de 2.938,18 euros à la bailleresse, à titre de provision, terme de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a97

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Société SPL EURALILLE [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SAGA » prise en la personne

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification

Source officielle

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